L’obligation d’un loueur en cas d’insalubrité du logement
En cas d’insalubrité d’un logement à louer, la loi rend obligatoire la responsabilité d’un loueur notamment dans la mise en conformité de son bien. Il doit alors fournir un logement décent aux locataires selon les normes en vigueur. Il appartient plus précisément à la propriété de se charger des travaux dans le cas d’un logement insalubre. On note que les indicateurs d’insalubrité sont nombreux comme un chauffage qui ne respecte pas les normes imposées, la plomberie qui laisse à désirer mais il convient tout de même de se renseigner sur ce point avant de déclarer un logement comme étant insalubre.
La déclaration doit passer par la mairie
Certes, la loi exige que tout logement dans une optique de location ou d’achat doit se plier aux normes de la décence en vigueur. Ainsi, un locataire peut faire valoir ses droits en demandant au loueur un logement décent dans un délai bref à défaut de quoi, il sera contraint de déclarer ce fait auprès de la mairie. La mairie prendra ensuite en charge cette affaire en demandant un inspecteur de l’insalubrité d’intervenir pour constater les faits. Mais pour éviter des démarches trop complexes, on peut tout de même déménager sans aucun préavis
Ayez le dernier mot
Il existe une autre option qui se révèle être un argument de poids si le loueur persiste à ne pas respecter ses engagements. Il s’agit bien entendu de la saisie d’une commission de conciliation locataire-propriétaire. En effet, pour régler le différent entre le loueur et le locataire, cet organisme est comme une sorte d’intermédiaire voire d’un médiateur qui se charge de trouver un bon compromis entre les deux tiers. En d’autres mots, dans le cas où aucun arrangement à l’amiable n’a pas été convenu, le locataire peut faire valoir ses droits en s’en remettant au tribunal d’instance.
