Après l’annulation des séjours touristiques, des voyages, des transports privés ou commun… les voyageurs sont autorisés à soumettre des crédits valables pendant 18 mois. Le remboursement de la réservation doit être remplacé à une nouvelle suggestion de prestation.
Plusieurs règles de remboursement ou séjours touristiques sont mises en pratique par l’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020, la loi d’urgence du 23 mars 2020 prise en application pour lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus. Ces propositions sont affirmées et limitées dans le temps à venir parce que dérogatoires aux règles en vigueur.
Même si des compagnies aériennes peuvent suggérer des bons d’achat à leurs passagers, ces déclarations réglementaires ne s’affirment pas aux vols secs (les billets d’avion).
Les prestations concernées par les nouvelles structures
Entre le 1er Mars 2020 et le 15 septembre 2020, les reports et les crédits peuvent être suggérés pour les séjours et les événements par le professionnel ou le client.
Les engagements mutuels qui sont refusés avant le 1er mars restent régis par la réglementation traditionnelle (article L.211-14 du code du tourisme) : le client doit rembourser ou rendre les sommes dans les 14 jours qui suivent l’annulation du contrat.
Ça s’applique aux séjours touristiques, aux locations de voiture ou moto,aux voyages à forfait ainsi qu’aux hébergements réservés en direct au prestataire comme l’hôtel, camping, gîte.
Les séjours et évènement concernés sont alors les voici :
- Toutes activités sportives comme le foot, basket, volley…
- Rassemblement à plusieurs personnes
- Parcs de loisirs
- Voyages et séjours touristiques
- Forfaits de remontées mécaniques
- Voyages interscolaires
- Locations de voiture, de moto, de vélo…
- Réservations d’hôtel, de camping, de gîte…
- Billets de concert (musique, sketch et tout autre)
- Soins dans des spas, cures thermales
- Locations de jet skis, voiture
Les billets de transport comme le train ou l’avion ou autres transports en commun ne sont pas autorisés.
Suggestion d’un bon achat de 18 mois..
Les tourismes doivent envoyer une déclaration au consommateur, par courrier ou e-mail indiquant qu’il bénéficie d’un bon achat en remplacement du remboursement des achats accomplis. Cette information est envoyée au consommateur
- Pour les contrats résolus à partir du 1er mars, le plus tard sera 30 jours après l’invalidation du contrat
- Ainsi que pour les contrats annulés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le plus tard sera 30 jours après la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance (25 mars 2020).
Y compris la notification de l’invalidation d’un contrat entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, la durée d’usage d’un bon achat est de 18 mois. L’avoir proposé doit suivre certaines règles :
- L’intégralité des achats effectués doit être similaire au montant d’un bon achat
- Pas d’amélioration de prix face à la première réservation
Une récente suggestion de prestation équivalente ou similaire
Pour faire parvenir au consommateur une suggestion de prestation qui soit similaire ou identique à la première, les clients ont 3 mois y compris la date d’invalidation du séjour ou de l’événement. Cette déclaration est valable 18 mois. Ça peut être équivalent mais pas nécessairement identique : les transformations doivent être mineures. La suggestion de prestation ne doit pas donner lieu à une augmentation tarifaire.
Il se peut que le consommateur puisse utiliser son bon d’achat pour régler le montant si celui-ci choisit une prestation d’un montant supérieur. A des moments diverses, l’avoir est fractionnable en plusieurs prestations.
Durant la durée de validité du bon d’achat, il n’y pas de remboursement
D’après l’ordonnance, il est informé que le client suggère ou impose au consommateur un bon d’achat, l’acquéreur ne doit pas lui faire un remboursement, ce n’est pas obligatoire, sauf du moment de validité de l’avoir.
L’utilisation du bon d’achat par l’acquéreur n’est pas obligatoire pendant la période confirmation. Il peut annuler aussi la proposition de prestation équivalente.
Durant les 18 mois, si l’acquéreur n’a pas encore utilisé son bon d’achat, il sera payé entièrement à la fin de la validation du bon d’achat. Et si une partie de son avoir n’a pas été servie, cette partie lui sera payé ou remboursée. L’acquéreur n’aura aucune manière à accomplir.
Normalement, en cas de problème financier, l’acquéreur peut toujours informer un remboursement au professionnel, mais il est important de savoir que ce consommateur n’est pas vraiment obligé de le faire pendant le moment de confirmation du bon d’achat.
